JUSTICE

“Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice”

CONSTAT

Des moyens insuffisants

ELes moyens de la Justice sont très insuffisants : avec 8 Mds€, dont plus de la moitié dédiée aux services pénitentiaires, le budget de la Justice se situe dans la moyenne basse des pays européens.

Des décisions de justice longues et trop souvent inappliquées

Les Français victimes d'injustices subissent parfois une double peine avec des décisions qui interviennent bien souvent dans un délai trop long.
A cela, se rajoute des décisions de justice souvent inappliquées. On compte aujourd'hui plus de 82 000 peines prononcées par un tribunal correctionnel non mises en œuvre.

Les professions judiciaires maltraitées

Avec une inflation législative galopante qui complique le travail de tous les professionnels du droit, ces derniers ont été inutilement maltraitées et traumatisées par l’actuelle majorité.

La loi Macron instaurant une liberté d’ « installation contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs sous prétexte d’« éviter les déserts juridiques » est une loi anti-libérale et contraignante créant une nationalisation et une fonctionnarisation, tout à fait identiques à celles des professionnels de santé.

NOS ENGAGEMENTS

1 - Une Justice simple et efficace

Nous devons réformer la Justice de manière pragmatique et réaliste en s’inspirant notamment des bonnes pratiques étrangères. Plutôt que de multiplier les lois, il faut clarifier, organiser et renforcer la Justice.

  • Renforcer les moyens humains (300 postes) et le budget de fonctionnement de la Justice à raison d'une augmentation de 1,5 Md€ d’ici la fin du quinquennat et accompagner le développement d’une informatique alliant qualité et sécurité en matière de gestion et de communication avec les justiciables sur l'ensemble du territoire.
  • Créer 16 000 places de prison en séparant les primo délinquants des autres détenus.
  • Créer un service unique d’application des peines, placé sous la supervision conjointe du Procureur et du Juge d’application des peines pour rendre les peines effectives et associer les victimes dans le cadre de mesures de réparation.
  • Fixer des peines minimales pour certains délits et crimes et supprimer la mesure de contrainte pénale :
    - Rétablir les peines planchers,
    - Privilégier les mesures de sursis avec mise à l’épreuve et de suivi socio judiciaire,
    - Rétablir le caractère automatique des révocations de sursis,
    - Expulser les étrangers terroristes, criminels ou délinquants après leur jugement définitif,
    - Mettre en place des sanctions rapidement exécutables comme la  suspension des aides sociales, l’interdiction de séjour ou du territoire national.
  • Faire du Juge des enfants, le juge spécialisé dans le traitement de la délinquance des mineurs et dédier un autre Juge de la famille pour la protection de l'enfance en danger.
  • Créer un Tribunal Criminel de première instance composé de magistrats professionnels pour faire cesser la pratique de correctionnalisation d’un certain nombre d’infractions criminelles due à l’engorgement des tribunaux et maintenir la compétence de la Cour d’assises dans sa composition actuelle pour connaître les appels du Tribunal Criminel de première instance y compris ceux de la victime contre la décision de 1ère instance.
  • Envisager la libération conditionnelle seulement aux trois-quarts de la peine et supprimer l’automaticité des réductions de peine.

2 - Redonner confiance aux professionnels du droit et aux justiciables

  • Revoir la loi dite « Macron » et faire du ministère de la Justice, le seul interlocuteur des Notaires. Plus généralement, repositionner le ministère de la Justice en un « ministère du Droit » et estimer, à la diligence du ministère de la justice et avec les professionnels, l’apport annuel nécessaire de nouveaux professionnels dans chaque profession.
  • Diversifier l’origine et le profil des magistrats en augmentant de manière significative le nombre de magistrats recrutés hors école de la magistrature favorisant au surplus une pyramide démographique du corps plus cohérente.
  • Rendre effectif un examen national pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et inciter à la création d’un barreau national.
  • Réorganiser l’aide juridictionnelle pour en faire un véritable moyen d’accès à la justice et permettre une juste rétribution des professionnels du droit.
  • Maintenir le maillage des tribunaux d’instance et les doter d’un guichet unique universel permettant d’effectuer des opérations relevant du Tribunal de Grande Instance et garantir ainsi la proximité avec les justiciables.
  • Adopter le principe d’un Tribunal de grande instance par département en tenant compte du nombre d’habitants et de la configuration géographique pour garantir un accès raisonnable à la justice et favoriser le regroupement des Cours d'appel.
  • Réaffirmer la langue française au sein des institutions européennes et des organisations internationales en tant que vecteur du Droit et des valeurs de la francophonie notamment à partir des Outre-mer qui rayonnent sur une importante population francophone et sur des pays émergents.

 

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